Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs / Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
Article D432-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 - art. 1
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Elle comprend dans l'ordre :
- une session de formation générale ;
- un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
- une session de perfectionnement ;
- un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils collectifs de mineurs définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2023, n° 2227100
[…] Selon l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles : " Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet. Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au recteur de la région académique du lieu de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, […] de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement prévues aux articles D. 432-10 et D. 432-12. […]
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