Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs / Sous-section 3 : Dispositions générales
Article D432-18 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 - art. 1
Les modalités de retrait et de suspension de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2016, n° 1600422
[…] — la requête n°1600423, enregistrée le 17 février 2016, par laquelle l'association Lor'Anim demande l'annulation de la décision du 18 janvier 2016. Vu : — le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D. 432-18 ; — le décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; — l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
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