Article R117-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/07/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.
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