Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 1 : Ouverture du droit / Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit

Article R117-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

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