Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 1 : Ouverture du droit / Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Article R117-8 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.