Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide / Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide

Article R117-12 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/01/2016

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1

Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 117-10 sont :
1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;
2° Les frais de fonctionnement du service ;
3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.

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Est créé par :	DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1

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