Article R117-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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