Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide / Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide
Article D117-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/07/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.
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