Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide / Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide
Article R117-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1
L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 117-10.
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