Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide / Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide
Article R117-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/07/2020
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est servie par le fonds mentionné à l'article R. 117-10.
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