Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration / Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine / Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
Article D117-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020 - art. 1
Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.