Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles / Section 1 : Dispositions générales
Article D217-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1
L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.
Les membres, salariés et bénévoles, de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.
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