Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles / Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Article R217-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
>
Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.