Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles / Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Article R217-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
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Version20/12/2019
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 3
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
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