Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles / Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

Article R217-7 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2015

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1

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