Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Article R536-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 4 (V)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
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