Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Article L233-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)
Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Le programme défini par la conférence porte sur :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;
3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;
5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
Commentaire • 0
Décisions • 92
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ».
Lire la suite…- Ressortissant·
- Union européenne·
- Enfant·
- Pays·
- Formation professionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assistance sociale·
- Activité professionnelle·
- Liberté fondamentale
[…] Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. [] « . […] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant·
- Convention internationale·
- Union européenne·
- Refus·
- Titre·
- Assistance sociale
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2304137
[…] 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : » Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. […] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Pays·
- Assistance sociale·
- Vie privée·
- Carte de séjour·
- Territoire français·
- Épouse