Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Article L233-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 3
Le président du conseil départemental transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
1° Au nombre et aux types de demandes ;
2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 septembre 2023, n° 22/01683
[…] a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L . 243- 4 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'alinéa figurant dans l'article D821-1-2 spécifiant que l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail n'est prise en compte que pour une durée de travail inférieure à un mi-temps quand elle […]
Lire la suite…- Travail·
- Restriction·
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- Famille
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706700&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles , […] accordés Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement Nombre de personnes vivants dans les habitats […] territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
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