Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre III : Personnes âgées
Article L113-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 24
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
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[…] 8. M. C soutient qu'une enquête préalable aurait dû être menée, compte tenu de ce que sa mère est âgée de 95 ans, non voyante et handicapée à plus de 80% et qu'il est lui-même en situation de handicap à plus de 80%. Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, le CASVP 13 était tenu de refuser à M. C l'aide qu'il sollicitait. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant. Il en est de même, pour le même motif, des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 116-1 et L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles et de la violation du principe d'égalité.
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2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00531, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie. » ; qu'aux termes de l'article L113-1-2 du même code : « Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie (…) ». […]
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