Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droits des usagers
Article L311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Commentaires • 15
Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette annexe est la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). […] Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; cinq annexes : rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Il s'agit de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles instaurée par le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] : / – le » gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; […] conformément à l'article L . 311 -3 du code de l'action sociale et des familles . / 3.3. […] L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 […]
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[…] La commission relève que, lorsqu'en application des articles L1111-6 du code de la santé publique et L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, une personne de confiance est désignée par le patient, ce dernier fait acte de désignation en remplissant et en signant un formulaire de désignation de la personne de confiance tel qu'il est prévu à l'annexe 2 du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016. Ce formulaire, qui contient les identités et coordonnées du patient et de la personne de confiance désignée, contient également, le cas échéant, des informations relatives aux directives anticipées que le patient aurait laissées à la personne de confiance. Ce formulaire est, par application du formulaire type figurant à l'annexe 2 du décret précité, cosigné par la personne de confiance.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2000490
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : " Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, […] dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner A la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée A lui recherche, […]
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[…] Selon l'article L. 314-14 du CASF, « constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait d'héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour (…) conformément à l'article L. 311-4 ». […] *(CASF) Code de l'Action Sociale et des Familles
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