Article L311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2015

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 27

Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n'en dispose autrement. Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues au même article L. 1111-6, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée audit article L. 1111-6, selon les modalités précisées par le même code.

La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille, s'il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d'une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
15 textes citent l'article

Commentaires15


1EHPAD : un contrat de séjour pour prévenir la maltraitance
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2021

[…] Selon l'article L. 314-14 du CASF, « constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait d'héberger une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour (…) conformément à l'article L. 311-4 ». […] *(CASF) Code de l'Action Sociale et des Familles

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2Personnes Âgées - Diffusion De L'Annexe 4-10 Du Code De L'Actio []
M. Alain Ramadier · Questions parlementaires · 2 février 2021

Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette annexe est la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). […] Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; cinq annexes : rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; […]

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3Désignation De Personnes De Confiance Pour Les Résidents Des Établissements D'Hébergement Pour Personnes Âgées Dépendantes
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

Il s'agit de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles instaurée par le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Rejet

[…] : / – le » gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; […] conformément à l'article L . 311 -3 du code de l'action sociale et des familles . / 3.3. […] L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 […]

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2CADA, Conseil du 27 avril 2017, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, n° 20170616

[…] La commission relève que, lorsqu'en application des articles L1111-6 du code de la santé publique et L311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, une personne de confiance est désignée par le patient, ce dernier fait acte de désignation en remplissant et en signant un formulaire de désignation de la personne de confiance tel qu'il est prévu à l'annexe 2 du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016. Ce formulaire, qui contient les identités et coordonnées du patient et de la personne de confiance désignée, contient également, le cas échéant, des informations relatives aux directives anticipées que le patient aurait laissées à la personne de confiance. Ce formulaire est, par application du formulaire type figurant à l'annexe 2 du décret précité, cosigné par la personne de confiance.

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3Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2000490
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles : " Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, […] dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner A la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du présent code, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée A lui recherche, […]

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