Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L521-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues B la décision du juge des enfants ou B le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. […] Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, […]
Lire la suite…- Département·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Enfance·
- Action sociale·
- Mineur·
- Minorité·
- Aide sociale·
- Juge des référés·
- Aide
[…] B C, représenté par M e Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…- Hébergement·
- Justice administrative·
- Famille·
- Urgence·
- Commissaire de justice·
- Action sociale·
- Juge des référés·
- Liberté fondamentale·
- Carence·
- Aide
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2022, n° 2205726
[…] seul compétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] C ne révèle pas, à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant d'une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de sa mission de protection et à laquelle il conviendrait de mettre fin dans les délais particulièrement brefs requis B les dispositions citées au point 2. […] C ne répond pas en l'état aux conditions exigées B les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cadre de l'office particulier défini au point 6. […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Enfance·
- Mineur·
- Urgence·
- Famille·
- Département·
- Action sociale·
- Service·
- Juge des enfants·
- Minorité
Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327" target="_blank">L. 521-2 du Code de justice administrative et L.114-1 et L.246-1 du Code de l'action sociale et des familles Leur demande tendait à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'agence régionale de santé du Centre et au président du conseil général du Loir-et-Cher de prendre, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, […]
Lire la suite…