Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L581-10 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Le 1° de l'article L. 14-10-10 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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