Article D232-9-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1

I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche aidant.

Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée.

II.-Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel.

III.-Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Personnes Âgées - Dépendance - Proches Aidants. Repos. Perspectives.
Mme Marie-Thérèse Le Roy · Questions parlementaires · 29 mars 2016

Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 36 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, qui instaure un droit de répit, intégré à l'APA, […] Il l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, qui suscite une forte attente parmi les aidants. […] Ce dispositif, dont les modalités sont fixées par l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, permet, suivant l'appréciation des besoins, faite par l'équipe médico-sociale du département, […]

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Décision1


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 27 octobre 2020, 19PA00307, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 9. En dernier lieu, s'il résulte des termes de l'article L. 232-3-2 du code de l'action sociale et des familles que le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, à une aide dite « de répit », un tel dispositif doit être défini dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées l'article D. 232-9-1 du même code. […]

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