Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 5 : Concours versés aux départements / Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Article R14-10-42-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version29/02/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 juillet 2022 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R178-17 (V)

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 3

Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Transféré par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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