Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

Article R241-15-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 5

Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente section.

Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

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