Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie / Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
Article R233-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 2309445
[…] conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Selon l'article R . 233 -1 de ce code : » () / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233 -1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / () « . L'article R . 233 - 3 […]
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