Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie / Section 2 : Contenu du programme
Article R233-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Ils doivent contribuer :
1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;
2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] désormais codifié à l'article R . 233 - 7 : » Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233 […]
Lire la suite…- Assistance sociale·
- Justice administrative·
- Logement·
- Recours administratif·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Allocation·
- Activité professionnelle
[…] de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233 -1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, […] aux termes de l'article R . 233 - 7 du même code : » Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233 […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Union européenne·
- Citoyen·
- Justice administrative·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pouvoir d'appréciation·
- Erreur de droit·
- Charges
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 6 février 2024, n° 23BX01628
[…] aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, […] ainsi que d'une assurance maladie « . L'article R. 233-1 du même code précise que : » Lorsqu'il est exigé, […] le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […] en vertu de l'article R. 233-7 du même code : » Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Citoyen·
- Tribunaux administratifs·
- Assistance sociale·
- Famille·
- Liberté fondamentale·
- Liberté