Article Annexe 2-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art.


RESSOURCES MENSUELLES

TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs)

1 personne

2 personnes

Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)

Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP)

65 %

De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP

De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP

59 %

De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP

De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP

55 %

De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP

De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP

50 %

De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP

De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP

43 %

De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP

De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP

37 %

De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP

De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP

30 %

Hors Ile-de-France :

Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP

Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP

Pas de participation

En Ile-de-France :

De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP

De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP

20 %

Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP

Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP

Pas de participation
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).