Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
Article R349-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 1
Les centres transmettent sans délai au préfet de département la demande d'admission à l'aide sociale signée et datée par l'intéressé, ainsi que les pièces justificatives.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 26 mars 2024, n° 21/04405
[…] 18. Sur ce, l'article R. 349-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 5 mars 2016 dispose que 'Les centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une période de neuf mois. Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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