Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
Article R349-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2016
Entrée en vigueur le 5 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. 1
Le montant de la participation aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien à la charge des personnes accueillies dans un centre provisoire d'hébergement est fixé par le préfet de région sur la base du barème prévu par l'article R. 345-7. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du centre.
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