Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Article L222-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 16
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V)
Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien.
Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile.
L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés.
Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] — le rejet de sa demande de contrat jeune majeur méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par ces dispositions qui doit permettre de réaliser un bilan de parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie, précisant que le service d'aide sociale à l'enfance ne lui a proposé aucun accompagnement dans ses démarches de régularisation en vue d'obtenir un titre de séjour ;
Lire la suite…- Enfance·
- Aide sociale·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Aide juridictionnelle·
- Action sociale·
- Département·
- Charges·
- Service·
- Mineur émancipé
[…] — la décision de refus de prise en charge est illégale dès lors que le département a omis de réaliser l'entretien prévu par les dispositions de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles visant à préparer la fin de sa prise en charge par l'ASE ; elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Action sociale·
- Juge des référés·
- Jeune·
- Urgence·
- Décision implicite·
- Aide·
- Demande·
- Contrats·
- Famille
3. Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2024, n° 2404413
[…] 6. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Aide sociale·
- Jeune·
- Justice administrative·
- Enfance·
- Aide juridictionnelle·
- Département·
- Hébergement·
- Charges·
- Conseil·
- Atteinte
Depuis 2005, l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans et confronté à un risque d'exclusion professionnelle, le droit à un accompagnement vers l'emploi1. […] A cela s'ajoute l'obligation prévue par l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon laquelle le président du conseil départemental doit organiser avec le mineur étranger confié à l'ASE, au maximum un an avant sa majorité, un entretien destiné à envisager avec lui les conditions de son accompagnement vers l'autonomie, dont font partie les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour.
Lire la suite…