Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance / Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Article R523-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/2016
Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 2
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