Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Article R534-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2016

Entrée en vigueur le 27 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 2

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-840 du 24 juin 2016 - art. 2

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