Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre II : Haut Conseil du travail social
Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2016
Entrée en vigueur le 4 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016 - art. 1
Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
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