Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées / Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

Article D149-13 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2018 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D149-12-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Transféré par :	Décret n°2017-1863 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).