Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Article D226-3-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 7
Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 4 février 2021, n° 2021-023
[…] S'agissant de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), la Commission relève qu'en vertu des articles D. 226-3-3 et D. 226-3-5 du code de l'action sociale et des familles, les données transmises à l'ONPE doivent être anonymes. A cet égard, elle rappelle qu'elle avait considéré, dans sa délibération n° 2020-062 du 11 juin 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles D. 226-3-3 à D. 226-3-8 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des informations sous forme anonyme par le ministère de la justice à l'ONPE que, eu égard à la date d'adoption des dispositions législatives en cause, antérieures au RGPD, […]
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