Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
Article D221-21 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2016
Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1
Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires conformément aux dispositions des articles D. 221-19 et D. 221-20, le président du conseil départemental prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision précise les modalités d'accueil de l'enfant.
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