Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Article R146-31-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1
En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre de l'article L. 241-6 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Commentaires • 3
À cette occasion, la circulaire DGEFP 01/2015 du 14 Janvier 2015 leur permet de bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnelle (PMSMP) au sein d'établissements privés ou de collectivités. Ces temps à l'extérieur de l'entreprise d'origine du salarié ne suspendent ni les contrats de travail, ni les rémunérations. […] En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Lire la suite…En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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En application de l'¿article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la MISPE a pour objet, en fonction du projet de vie du bénéficiaire : soit de compléter ou de confirmer l¿'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire ; soit de mettre en oeuvre les décisions d'¿orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l¿'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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