Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Article R146-31-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 1
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.
L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.