Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 6 : Livret d'accueil
Article D311-39 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2016
Entrée en vigueur le 21 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 - art. 2
La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.
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