Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées / Section 3 : Personnes handicapées
Article R532-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".
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