Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées / Section 1 : Dispositions générales
Article R585-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 4
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.