Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées / Section 3 : Personnes handicapées
Article R585-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4
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