Article R121-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version31/10/2016

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1

Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
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