Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle / Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément
Article R121-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
1° D'un engagement de sa part, par délibération de son assemblée générale, de mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, des victimes de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
2° De moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, ainsi que d'un réseau de partenaires institutionnels et associatifs y contribuant ;
3° De la mise en place d'actions de formation de ses salariés et bénévoles ayant pour objet l'accompagnement des personnes prostituées dans la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle et permettant à ces personnes d'accéder à des alternatives à la prostitution.
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Décisions • 6
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 14 novembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de Loir-et-Cher a informé la requérante qu'elle était autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à être accompagnée dans ce cadre par l'association agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles et que conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-13 du même code, […]
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[…] 2. Par un mémoire en défense du 5 mai 2021, la préfecture de la Haute-Garonne fait valoir qu'une décision de retrait de la décision de rejet attaquée a été prise le 30 avril 2021 et qu'une décision accordant le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, avec l'accompagnement dans ce cadre par une association agrée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles, a été accordée à M me B. De ce fait, la requête de M me B, qui ne conteste pas avoir obtenu satisfaction, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 19 avril 2023, n° 2211817
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'État dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121-12-9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […]
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