Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Article R121-12-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
1° D'un logement dans le respect des conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, d'un accueil en logement-foyer ou d'un hébergement adapté à sa situation dans les conditions des articles L. 345-2, L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du code de l'action sociale et des familles ;
2° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique, et aux droits, en particulier ceux mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article L. 121-9 ;
3° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — elle ne bénéficie pas de la protection sociale et financière des victimes de la prostitution prévue à l'article R. 121-12-11 du code de l'action sociale et des familles et qui la prive des mesures d'accompagnement prévues ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2022, n° 2208368
[…] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. () » Aux termes de l'article R . 121 - 12 -9 du même code : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de […]
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