Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Article R121-12-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 et permet la délivrance aux personnes étrangères d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 14 novembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de Loir-et-Cher a informé la requérante qu'elle était autorisée à bénéficier du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à être accompagnée dans ce cadre par l'association agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles et que conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-13 du même code, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 31 mars 2022, 21MA01614, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article R. 121-12-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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