Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Article R586 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 6
1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. ;
4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”
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Décisions • 2
[…] Le jugement a été rendu sur la requête de Monsieur X A, sans que les parents aient été appelés dans la cause. Le jugement vise une décision du 10 août 2009 du Tribunal de Bangui – qui n'a pas été produite -, par lequel le père aurait consenti une délégation d'autorité parentale à la mère, mais celle-ci n'était pas attraite dans la cause, l'attestation de décharge visée dans le jugement est insuffisante compte tenu des enjeux à l'égard d'enfants mineurs. Ainsi, il est constaté que ni le père ni la mère n'ont été parties à la procédure malgré les dispositions de l'article 586 du code de la famille centrafricain qui prévoient leur comparution personnelle. […] P A R C E S M O T I F S
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2. Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2023, n° 2315404
[…] B E n'a pas produit de jugement lui délégant l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, et que la condition prévue par l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ainsi pas satisfaite. […] Les dispositions de l'article 586 du même code dont se prévaut le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense ne sont pas de nature à démontrer que la garde ainsi confiée à M. […] O R D O N N E :
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