Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Article R223-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 - art. 1
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L. 222-5-1.